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Règlement de Jeu


En France, il n'est plus obligatoire de rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier. Ce règlement détermine la dotation, les conditions de participations et la durée du jeu. Il sert parfois de cahier des charges pour s'assurer que le jeu est conforme et respecte le principe de loyauté : tous les joueurs doivent avoir les mêmes chances de gagner, donc on ne peut pas faire gagner une personne sur 10 ou une personne toutes les 10 minutes.

 De plus, les jeux concours sont régis par  la loi du 21 mai 1836. Est défini comme telle tout jeu qui cumule les caractéristiques suivantes : ouvert au public, espérance de gain, intervention du hasard, participation financière du joueur. 

Autre loi à respecter : la LCEN, la Loi de confiance dans l'économie numérique, qui régit les OPT-IN : une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres ….). Le formulaire doit contenir cette case à cocher qui ne peut pas être préalablement cocher. On ne peut pas non plus faire accepter le règlement avec l'accord de recevoir des offres.

Enfin, pour le gratuit sans obligations d'achat, il faut simplement dans le règlement indiqué ce qui sera remboursé et ce qui sera exclu (le coût du forfait téléphonique, du forfait internet...)